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Auteur MAYET RAPHAËL |
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PRIMEVERT MARION ; REGHI ISABELLE ; MAYET RAPHAËL ; CANNEVA JEAN ; BITTON ANDRÉ ; PORTEFAX PATRICIA DE ; CABIE MARIE-CHRISTINE ; CLEMENT PHILIPPE ; MENU AUDE ; MEYER PHILIPPE ; FINKELSTEIN CLAUDE |Loin d'être le fruit ou le reflet d'une politique, la loi du 5 juillet 2011 traduit le télescopage forcé, fortuit, d'une carpe et d'un lapin. La première était le projet de réforme de la loi de 1990, préparé par toute une série de rapports et d'[...]