Détail de l'auteur
Auteur DAVID ANNE-MARIE |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
Article
Aujourd'hui, en France, la protection juridique des majeurs concerne directement près d'un million de personnes vulnérables. En succédant à la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs (qui n'a pas 'démérité' [...]