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Auteur BOYER JEAN-CHRISTOPHE |
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La loi 'Hôpital, patients, santé et territoires' marque un changement de paradigme dans la détermination de la réglementation qui encadre l'exercice des professionnels de santé en France. De la situation actuelle d'homogénéité nationale, une évo[...]![]()
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Depuis 1998, le législateur oeuvre pour lutter contre la récidive en matière d'infractions sexuelles. La loi du 17 juin 1998, qui institue le suivi médico-judiciaire, et celle du 12 décembre 2005, qui instaure la surveillance judiciaire, en sont[...]