| Titre : | Protection juridique des majeurs, de la loi de 1968 à celle du 5 mars 2007 (2009) |
| Auteurs : | MARCEL E ; THORET Y |
| Type de document : | Article |
| Dans : | EMC PSYCHIATRIE (37 901 A 50 vol 138, 2009) |
| Article en page(s) : | 1-10 |
| Note générale : | 37 réf. bibliogr./Tabl./Fig. |
| Langues: | Français |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] CURATELLE [SANTEPSY] ETUDE COMPARATIVE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] MAJEUR PROTEGE [SANTEPSY] PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS [SANTEPSY] SAUVEGARDE DE JUSTICE [SANTEPSY] TUTELLE |
| Mots-clés libres: | MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIALE PERSONNALISEE |
| Résumé : | La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est enfin parue après plus de 10 ans d'attente. La situation de la loi de 1968 devenait ingérable avec près de 700 000 mesures ouvertes, soit plus de 1 % de la population française et avec une croissance de plus de 80 000 mesures nouvelles par an. Les dérives de la loi étaient nombreuses et notamment une utilisation pervertie dans le champ social pour des sujets simplement en surendettement. La nouvelle loi reprend sans grands changements la loi de 1968 quant aux tutelles, curatelles et sauvegardes de justice tout en amenant deux points nouveaux majeurs : la fixation d'une durée pour les mesures de protection et l'affirmation de la protection à la personne en plus de la protection patrimoniale. Par ailleurs, elle supprime de fait la tutelle aux prestations sociales qu'elle remplace par la mesure d'accompagnement judiciaire. Elle crée également un mandat de protection future dans lequel le sujet peut organiser lui-même sa protection pour une période ultérieure de sa vie où il pourrait devenir incapable. La loi prévoit également un pont entre le social avec la mesure d'accompagnement sociale personnalisée, gérée par le Conseil général, et les mesures judiciaires. Le Parquet devient le lien pivotal dans ces différentes mesures. Cette loi apporte beaucoup d'espoir, reste à espérer que les moyens suffisants lui seront alloués pour la faire vivre [résumé d'auteur] |
| En ligne : | http://www.em-premium.com/traite/ps |
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