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L'accès au dossier médical du mineur est régi par les articles L. 1111-2, L. 1111-5 et 1111-7 du code de la santé publique et précisé par l'arrêté du 5 mars 2004 (JO du 17 mars). Le Conseil d'Etat a récemment pris un arrêt sur le droit d'opposit[...]
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Dans le monde, chaque année, deux millions de fillettes sont victimes de mutilations sexuelles féminines, surtout en Afrique, mais également parmi les populations immigrées en France. La loi française a prohibé ces pratiques. Désormais, des pein[...]
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Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 13 juillet 2006) a précisé l'incidence des prédispositions d'une victime pour l'évaluation de son dommage
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Deux vaccins contre l'hépatite B sont commercialisés en France depuis pratiquement quinze ans par les laboratoires Aventis Pasteur (pour Gen-Hevac B) et GlaxoSmithKline (pour Engerix). Malheureusement, sont apparus pour certains patients vacciné[...]
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L'indemnité d'engagement de service public exclusif vise à inciter et revaloriser l'exercice exclusif de l'activité hospitalière (article 4 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000, modifiant l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut [...]
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Le 6 octobre 2005, la France a été condamnée dans deux affaires (Maurice c/France, req. n° 11810/03 et Draon c/France, req. n° 1513/03) par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation de l'article 1er du protocole n° 1 de la [...]
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La stérilisation de la personne handicapée a été demandée par certains parents désireux d'assurer une liberté relationnelle, et donc sexuelle, à leurs enfants retardés mentaux et de les protéger. Ils craignaient une éventuelle grossesse, surtout[...]
