| Titre : | La fin du non-lieu judiciaire et son incidence sur le but des institutions psychiatriques médicolégales (2008) |
| Auteurs : | RAPPARD P |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (7 vol 166, 2008) |
| Article en page(s) : | 569-574 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] HOPITAL PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] OBLIGATION DE SOINS [SANTEPSY] PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] PREVENTION [SANTEPSY] PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE [SANTEPSY] RECIDIVISME [SANTEPSY] RESPONSABILITE PENALE [SANTEPSY] RETENTION DE SURETE [SANTEPSY] SOCIETE |
| Résumé : | '''Les problèmes de fond qui caractérisent les rapports de la psychiatrie et de la justice en France, ou mieux de la psychose et du droit, sont abordés avec pertinence et pragmatisme dans le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2008. Le principe de l'irresponsabilité pour cause de trouble mental est bien sûr maintenu (puisqu'il inscrit dans le droit le principe du libre arbitre et fonde par là même la psychiatrie légale) ; mais il n'en résulte plus le non-lieu judiciaire, qui faisait échapper le malade mental criminel ou délinquant au tribunal (ce qui pouvait être opportun), mais qui le faisait du même coup échapper à la justice (ce qui n'était pas forcément opportun). Le Code pénal reste donc ce qu'il est, mais c'est le Code de procédure pénale qui est ajusté, en vue de la mise en place des dispositions concernant les mesures de sûreté. Le psychiatre pourra dès lors traiter la tendance antisociale, sans devoir prévenir le passage à l'acte et sans avoir à maintenir dans les institutions psychiatriques les sujets internés par-delà la période de soins. Faute d'une prédiction scientifique de la récidive, l'autorité judiciaire prendrait en charge la situation des personnes pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. En ce qui concerne la rétention préventive et l'obligation de soins appliquées aux infracteurs dangereux responsables, la question est plus complexe. La mesure n'étant pas considérée comme une peine, elle vient la compléter, après qu'elle a été effectuée dans son intégralité, pour prévenir une récidive, et ce pour une durée relativement indéterminée. C'est là où le bât blesse, car cette mesure peut apparaître comme une sentence absolument indéterminée, qui ne précise pas la durée. Ce système n'a jamais été admis en France, bien qu'il soit admis dans certains pays anglo-américains. Nous voici confrontés en France à deux positions : celle de la défense sociale et celle de la judiciarisation du placement sous contrainte de sujets dangereux dans les établissements psychiatriques ou dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. [résumé d'auteur]''' |
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