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TA de Caen 17.11.2009 : suite à un accident survenu à un patient lors d'un incendie, alors qu'il faisait l'objet d'une contention : le défaut de surveillance lors de la contention ouvre droit à réparation.
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Point sur différentes notions : obligation de discrétion, secret professionnel; protection de l'anonymat et de la vie privée (art 112 15, 46, 47 du CSP) ; protection des données personnelles (Art 1110 et suivants du CSP) ; responsabilité réparat[...]
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CE 10.04.2009/ARTICLE 111-7DU CSP
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CAA DE NANTES 05.10.2009
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CAA MARSEILLE 3.12.2009/ voir aussi : CE 9 mars 2009 et CAA de bordeaux 10 mars 2009 (Revue La Lettre des professionnels de santé 2009 n°7 p 13.)
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Le défaut de communication d'un dossier médical cause un préjudice moral certain
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Synthèse des modes d'hospitalisation : dans les trois cas : certificat(s), responsabilité du transport, admission..
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Ces centres, qui succèdent aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, visent un public large, composé de l'ensemble des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ai[...]
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Sous la pression du SRAS, de la grippe aviaire, de la dengue ou du chikungunya, également soucieux de protéger la population contre les risques de masse portés par les nouvelles technologies, la mondialisation des échanges et les bouleversements[...]
