| Titre : | La législation sur les vaccinations obligatoires ne fait pas obstacle à l'action afférente à un accident du travail (2005) |
| Auteurs : | RENARD BIANCOTTO S |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (83, 2005) |
| Article en page(s) : | 4-5 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCIDENT DU TRAVAIL [SANTEPSY] DROIT DU TRAVAIL [SANTEPSY] HEPATITE B [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] VACCINATION |
| Résumé : | C'est le principe posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars dernier. De la sorte, l'étudiant en chirurgie dentaire qui, pour effectuer ses stages hospitaliers, a dû subir, en application de l'article L. 3111-4 du CSP, une vaccination contre l'hépatite B à l'origine de sa maladie auto-immune, peut prétendre bénéficier de la législation sur les accidents du travail, nonobstant l'article L. 3111-9 du CSP faisant reposer sur l'Etat la réparation des dommages causés par une vaccination obligatoire |
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