| Titre : | Un arrêt de principe du Conseil d'Etat relatif au partage des compétences contentieuses en matière d'hospitalisation d'office (2005) |
| Auteurs : | RENARD BIANCOTTO S |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (83, 2005) |
| Article en page(s) : | 4 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT DE LA PERSONNE [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] PREJUDICE [SANTEPSY] REGLEMENTATION |
| Mots-clés libres: | HOSPITALISATION D OFFICE |
| Résumé : | Dans un arrêt du 1er avril, le Conseil d'Etat fait pour la première fois application de l'arrêt du tribunal des conflits du 17 février 1997 en ce qu'il confie à l'autorité judiciaire l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages résultant de la mise en oeuvre de la police des hospitalisations d'office (TC, 17 février 1997, Préfet d'Ile-de-France, n° 03045). Cantonnée au contrôle de la légalité externe (compétence, forme, procédure) des mesures administratives d'hospitalisation d'office, la juridiction administrative n'aura donc plus à connaître des demandes en réparation des préjudices résultant de fautes commises par l'Administration en la matière. L'arrêt rappelle en outre que toutes les irrégularités commises par l'Administration ne sont pas constitutives d'une illégalité justifiant l'annulation de ses décisions par le juge de l'excès de pouvoir |
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