| Titre : | Illégalité partielle des recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de communication du dossier médical (arrêté du 5 mars 2004) (2005) |
| Auteurs : | RENARD BIANCOTTO S |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (88, 2005) |
| Article en page(s) : | 5 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCES AU DOSSIER DU PATIENT [SANTEPSY] DOSSIER DU PATIENT [SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] INFORMATION MEDICALE [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] LEGISLATION |
| Résumé : | Sur la recevabilité de la requête, l'arrêt rappelle que les recommandations de bonnes pratiques définies à l'article L. 1111-9 du CSP visent normalement à donner aux professionnels et établissements de santé des indications et orientations pour l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès des patients aux informations médicales. Même homologuées par le ministre chargé de la Santé, elles n'ont pas en principe le caractère de décision faisant grief, ce qui implique notamment l'irrecevabilité des recours en annulation. |
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