| Titre : | Le Conseil d'Etat rejette le recours en annulation du décret d'application de l'article L. 2123-2 du CSP autorisant la stérilisation des majeurs handicapés (2005) |
| Auteurs : | RENARD BIANCOTTO S |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (88, 2005) |
| Article en page(s) : | 4-5 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT CIVIL [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] PERSONNE HANDICAPEE [SANTEPSY] STERILISATION |
| Mots-clés libres: | DROIT DE L HOMME |
| Résumé : | Pour ce faire, la Haute juridiction administrative a notamment été amenée à examiner la comptabilité de ces dispositions législatives avec la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'arrêt affirme que ces dispositions, eu égard à l'ensemble des règles et des garanties qu'elles définissent, n'ont ni pour objet ni pour effet de favoriser la stérilisation non volontaire des personnes handicapées. De ce fait, elles ne sont pas incompatibles avec le droit de se marier et de fonder une famille, ni avec la prohibition des trraitements inhumains et dégradants ni, enfin, avec le droit à une vie privée et familiale. La loi n'introduit pas davantage de discrimination contraire aux dispositions de ces textes internationaux |
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