Titre : | La rétrocession de médicaments par les pharmacies hospitalières (2005) |
Auteurs : | PROVILLE S |
Type de document : | Article |
Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (82, 2005) |
Article en page(s) : | 8 |
Descripteurs |
[SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] MEDICAMENT [SANTEPSY] PRESCRIPTION MEDICALE [SANTEPSY] REGLEMENTATION |
Résumé : | Selon le décret, seuls les médicaments inscrits sur une liste arrêtée par le ministre peuvent faire l'objet d'une dispensation par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés. Un arrêté du 17 décembre 2004 a fixé la liste de 484 médicaments pouvant être rétrocédés. De plus, pour garantir la continuité des soins aux patients, un dispositif transitoire permet aux pharmacies hospitalières de vendre au public des médicaments qui ne figurent plus sur la liste de rétrocession. Le décret prévoit également des dispositions concernant le prix de cession des médicaments rétrocédés. Une marge forfaitaire est accordée aux établissements et est fixée par arrêté |