Titre : | Une signification juridique de la notion de partenariat, dans le cadre de la convention pluriannuelle (2005) |
Auteurs : | BRAMI G |
Type de document : | Article |
Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (82, 2005) |
Article en page(s) : | 13-14 |
Descripteurs |
[SANTEPSY] CONTROLE [SANTEPSY] DIRECTEUR [SANTEPSY] ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL [SANTEPSY] EVALUATION [SANTEPSY] FONCTIONNEMENT [SANTEPSY] PARTENARIAT [SANTEPSY] QUALITE DES SOINS [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] RESPONSABILITE |
Résumé : | Dans tous les départements, les conventions triparties s'achèvent par les signatures de l'ensemble des partenaires (le président du conseil général, l'autorité investie du pouvoir en matière de tarification des soins et le directeur ou le gérant, chef de l'établissement d'hébergement aux personnes âgées dépendantes) |