| Titre : | La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie modifie le code de la santé publique (2005) |
| Auteurs : | DURRIEU DIEBOLT C |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (84, 2005) |
| Article en page(s) : | 7 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] ETHIQUE [SANTEPSY] REFUS DE SOINS [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] RELATION SOIGNANT SOIGNE |
| Résumé : | La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 donne le droit aux malades en phase terminale de faire respecter leur volonté, même si l'abstention thérapeutique ou les traitements utilisés pour soulager leur douleur comportent un risque vital. Elle écarte la responsabilité pénale à raison d'un défaut d'assitance à une personne en péril pour le médecin qui respecte la volonté du patient, sous réserve d'une information correcte de ce dernier et du respect d'un délai de réflexion |
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