| Titre : | Dossier du mois : Planification sanitaire : le nouveau régime juridique des autorisations (2007) |
| Auteurs : | CHICHE PATRICK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (100, 2007) |
| Article en page(s) : | 9-11 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ETABLISSEMENT DE SANTE [SANTEPSY] PLANIFICATION SANITAIRE |
| Mots-clés libres: | ARH ; AUTORISATION |
| Résumé : | La volonté de maîtriser les dépenses de santé, de limiter les situations de concurrence dispendieuse entre les établissements, de rendre ceux-ci complémentaires, a conduit les pouvoirs publics à mettre en place à partir des années 1970 des instruments de prévision et de contrôle de l'implantation des investissements et des activités de soins des établissements de santé |
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