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Titre :	Les CRCI et la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (2006)
Auteurs :	CHICHE PATRICK
Type de document :	Article
Dans :	BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (89, 2006)
Article en page(s) :	9-12
Descripteurs	[SANTEPSY] FONCTIONNEMENT [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] PREJUDICE [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] VICTIME
Résumé :	La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque, de manière incontestable, l'histoire de la responsabilité médicale. Elle instaure de nouvelles procédures d'indemnisation des accidents médicaux. Le législateur a reconnu l'urgence d'accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves résultant d'erreurs médicales fautives mais également des accidents dommageables survenus en dehors de toute faute.