| Titre : | Les aspects particuliers de la communication du dossier médical au patient (2006) |
| Auteurs : | CHICHE PATRICK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (91, 2006) |
| Article en page(s) : | 9-11 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DOSSIER DU PATIENT [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] FAMILLE [SANTEPSY] INFORMATION MEDICALE [SANTEPSY] PATIENT [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] SECRET MEDICAL |
| Résumé : | La communication du dossier médical au patient fait l'objet d'un dispositif législatif et réglementaire précis. Les articles L. 1110-4, L. 1111-7, et R. 1112-9 du Code de la santé publique (CSP) constituent le socle de ce dispositif. La rédaction des textes a cependant laissé subsister certaines incertitudes, que la pratique administrative et la jurisprudence ont été amenées à préciser. Trois aspects particuliers sont étudiés : la notion d'informations, l'accès des ayant droit au dossier médical de la personne décédée et la notion de mandataire |
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