| Titre : | Hébergement et conservation des données de santé (2006) |
| Auteurs : | CHICHE PATRICK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (93, 2006) |
| Article en page(s) : | 9-11 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] BASE DE DONNEES [SANTEPSY] DOSSIER DU PATIENT [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [SANTEPSY] INFORMATIQUE [SANTEPSY] REGLEMENTATION |
| Mots-clés libres: | HEBERGEMENT DE DONNEES |
| Résumé : | Aux termes de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, inséré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : 'Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée'. Le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (JO du 5 janvier 2006) vient préciser les modalités de l'agrément des hébergements et de la conservation des dossiers médicaux dans les établissements de santé |
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