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Lien vers la notice

Titre :	L'accès au dossier médical du mineur (2007)
Auteurs :	DURRIEU DIEBOLT C
Type de document :	Article
Dans :	BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (101, 2007)
Article en page(s) :	7
Descripteurs	[SANTEPSY] ACCES AU DOSSIER DU PATIENT [SANTEPSY] DECISION [SANTEPSY] ENFANT [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] MEDECIN [SANTEPSY] MINEUR [SANTEPSY] PARENT [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] SECRET MEDICAL
Résumé :	L'accès au dossier médical du mineur est régi par les articles L. 1111-2, L. 1111-5 et 1111-7 du code de la santé publique et précisé par l'arrêté du 5 mars 2004 (JO du 17 mars). Le Conseil d'Etat a récemment pris un arrêt sur le droit d'opposition d'une mineure à la consultation de son dossier médical par le titulaire de l'autorité parentale (CE, 17 novembre 2006, n° 270863). Cet arrêt confirme clairement le droit d'opposition du mineur.