| Titre : | Le conseil de la vie sociale des EHPAD (2007) |
| Auteurs : | ENDROIT A |
| Type de document : | Article |
| Dans : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (101, 2007) |
| Article en page(s) : | 13-14 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL [SANTEPSY] FAMILLE [SANTEPSY] FONCTIONNEMENT [SANTEPSY] REGLEMENTATION [SANTEPSY] VIE QUOTIDIENNE |
| Mots-clés libres: | CONSEIL D ETABLISSEMENT ; PROJET D ETABLISSEMENT |
| Résumé : | L'association des usagers au fonctionnement de leur établissement social ou médico-social d'hébergement n'est pas une idée neuve. Déjà, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales avait prévu la mise en place, dans les seuls établissements d'hébergement privés, d'un 'conseil de maison'. La loi n°85-10 du 3 janvier 1985 a modifié l'article 8 bis de la loi du 30 juin 1975 et a consacré l'existence du 'conseil d'établissement' dans toutes les structures d'accueil en disposant : 'dans tout établissement (social et médico-social), les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement'. Ce conseil d'établissement a été institué par le décret n° 85-1114 du 17 décembre 1985, puis modifié par le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991. C'est dans ce contexte que la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a institué de nouveaux outils pour créer une véritable démocratie interne dans les établissements et créé le 'conseil de la vie sociale' qui s'est substitué au conseil d'établissement. |
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