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AMEISEN JEAN-CLAUDE ; BELOUCIF S ; COSSART P ; DELMAS-MARTY M ; DESCHAMPS C ; LEBATARD C ; LE COZ PIERRE |LE CCNE recommande d'assurer le strict respect des finalités liées au recueil de chaque type de données, de définir clairement les autorités et organismes habilités à y procéder, de ne pas permettre les interconnexions de fichiers; il appelle à [...]
