| Titre : | Le droit des praticiens à bénéficier de la protection de leur établissement (2006) |
| Auteurs : | MEDOUZE RM ; VIER CL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | GESTIONS HOSPITALIERES (455, 2006) |
| Article en page(s) : | 287-291 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE [SANTEPSY] HARCELEMENT MORAL [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] PRATICIEN HOSPITALIER [SANTEPSY] VIOLENCE |
| Résumé : | Les pouvoirs publics ont renforcé depuis un certain temps le dispositif juridique visant à protéger les agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont de plus en plus souvent victimes de violences et menaces de toutes sortes. C'est ainsi que sont désormais punis d'une peine, pouvant entraîner l'emprisonnement, les auteurs de violences à l'encontre de tout personnel des établissements de santé. C'est dans ce même esprit de besoin de protection qu'il faut interpréter les dispositions législatives et réglementaires et toute la jurisprudence concernant la protection fonctionnelle des agents publics en général et des personnels de santé en particulier, toutes les fois que les agents victimes de violences dans l'exercice de leurs fonctions demandent l'itnervention de leur employeur pour les aider. Les auteurs apportent ici un éclairage sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 2005 pour ne pas laisser planer de doute sur le droit des médecins hospitaliers à bénéficier de la protection de leur établissement, au même titre que tout autre agent hospitalier, en dépit des contradictions qui semblent résulter des textes statutaires. [résumé d'auteur] |
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