| Titre : | La réparation des risques sanitaires à l'épreuve de la pratique (2006) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | MOURNAUD J ; CASANOVAS G |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE HOSPITALIERE DE FRANCE (511, 2006) |
| Article en page(s) : | 37-39 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] COMMISSION DE CONCILIATION [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] RESPONSABILITE MEDICALE |
| Résumé : | La mise en oeuvre de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, consacrée à la réparation sanitaire soulèvent deux questions majeures : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ont-elles une nature juridictionnelle ou non ? Quelle est l'application du dispositifs dans le temps ? |
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