Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Dans un arrêt du 1er avril, le Conseil d'Etat fait pour la première fois application de l'arrêt du tribunal des conflits du 17 février 1997 en ce qu'il confie à l'autorité judiciaire l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages[...]
Article
Pour ce faire, la Haute juridiction administrative a notamment été amenée à examiner la comptabilité de ces dispositions législatives avec la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et poli[...]
Article
Dans un arrêt du 7 avril, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'obligation d'information du patient s'impose à l'hôpital non seulement avant mais aussi après les soins qui lui sont prodigués. Le droit de la personne à être i[...]
Article
Sur la recevabilité de la requête, l'arrêt rappelle que les recommandations de bonnes pratiques définies à l'article L. 1111-9 du CSP visent normalement à donner aux professionnels et établissements de santé des indications et orientations pour [...]
Article
C'est le principe posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars dernier. De la sorte, l'étudiant en chirurgie dentaire qui, pour effectuer ses stages hospitaliers, a dû subir, en application de l'article L. 3111-4 du CSP[...]
Article
Article
