Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
'''Le titre IV du statut général des fonctionnaires constitué par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 vient d'être modifié par la loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007). Cette dernière évolution porte sur [...]
