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Portée de la Loi du 4 mars 2002 relativement à la disparition du droit à réparation du handicapé congénital, à la limitation du droit à réparation des parents et à l'appel à la solidarité nationale.
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'Les articles L. 1417-1 à L. 1417-9 insérés dans le code de la santé publique par la loi ajoutent un chapitre VII au livre IV, titre I intitulé Politique de prévention '
