Titre : | Les mutuelles de santé : entre logique concurrentielle et éthique solidariste (2003) |
Auteurs : | DEL SOL M |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (1 vol 39, 2003) |
Article en page(s) : | 71-84 |
Note générale : | /A REVOIR |
Descripteurs |
[SANTEPSY] ASSURANCE [SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] ETHIQUE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] MUTUELLE [SANTEPSY] SOLIDARITE |
Mots-clés libres: | COMMUNAUTE EUROPEENNE ; CONCURRENCE ; HARMONISATION EUROPEENNE |
Résumé : | 'La France a procédé à la transposition des directives européennes assurances au secteur mutualiste par ordonnances. Ces dernières font entrer les mutuelles developpant une activité assurantielle dans la catégorie générique des entreprises d'assurance, les soumettant à des rêgles uniformes exigées par la logique concurrentielle guidant les instances européennes ' |