Titre : | Le guérisseur devant le juge communautaire. Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 2002. Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfarhen Gmbh c / Kirt Gräbner (2003) |
Auteurs : | DUBOUIS L |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (1 vol 39, 2003) |
Article en page(s) : | 29-38 |
Note générale : | /A REVOIR |
Descripteurs |
[SANTEPSY] DIPLOME [SANTEPSY] FORMATION [SANTEPSY] FORMATION PROFESSIONNELLE [SANTEPSY] GUERISSEUR [SANTEPSY] MEDECIN [SANTEPSY] PERSONNEL PARAMEDICAL [SANTEPSY] PROFESSION [SANTEPSY] PUBLICITE |
Mots-clés libres: | ALLEMAGNE ; AUTRICHE ; COMMUNAUTE EUROPEENNE ; HARMONISATION EUROPEENNE |
Résumé : | Les deux questions posées portent sur le droit qu'aurait un Etat membre de réserver l'exercice de l'activité de guérisseur aux seuls titulaires d'un diplôme de médecin et, au cas de réponse positive, d'interdire sur son territoire les formations à cette activité ainsi que la publicité pour ces formations |