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Titre :	Handicap congénital : le dispositif anti Perruche (2002)
Auteurs :	FORGES JM DE
Type de document :	Article
Dans :	REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (4 vol 38, 2002)
Article en page(s) :	645-654
Note générale :	/A REVOIR
Descripteurs	[SANTEPSY] DROIT [SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] HANDICAP [SANTEPSY] JURISPRUDENCE [SANTEPSY] LEGISLATION [SANTEPSY] NAISSANCE [SANTEPSY] PERSONNE HANDICAPEE [SANTEPSY] SOLIDARITE
Mots-clés libres:	ARRET PERRUCHE ; DROIT A REPARATION ; LOI 4 MARS 2002
Résumé :	Portée de la Loi du 4 mars 2002 relativement à la disparition du droit à réparation du handicapé congénital, à la limitation du droit à réparation des parents et à l'appel à la solidarité nationale.