Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Livre
Ce recueil regroupe la loi du 6 Janvier 1978, ses textes d'application, la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, les dispositions du nouveau code pénal relatives aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou d[...]
