| Titre : | LA LETTRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE, 16. - 2011 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2011 |
Dépouillements
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Article
TA de Caen 17.11.2009 : suite à un accident survenu à un patient lors d'un incendie, alors qu'il faisait l'objet d'une contention : le défaut de surveillance lors de la contention ouvre droit à réparation.
