| Titre : | Suivi sociojudiciaire : loi du 17 juin 1998 (2001) |
| Auteurs : | TYRODE Y ; BOURCET S ; SENON JEAN-LOUIS ; OLIE JEAN-PIERRE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | EMC PSYCHIATRIE (106 avril mai juin 37 901 A 60 vol 106 avril mai juin 37 901 A 60, 2001) |
| Article en page(s) : | 106 avril mai juin 37 901 A 60 |
| Note générale : | /A REVOIR |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE [SANTEPSY] DELINQUANCE [SANTEPSY] EXPERTISE PSYCHIATRIQUE [SANTEPSY] JUSTICE [SANTEPSY] OBLIGATION DE SOINS [SANTEPSY] PARAPHILIE [SANTEPSY] PSYCHIATRE [SANTEPSY] SUIVI SOCIO JUDICIAIRE |
| Mots-clés libres: | LOI 1998 |
| Résumé : | 'La loi du 17 juin 1998 instaure une nouvelle peine complémentaire pour les infractions sexuelles, dénommée le suivi sociojudiciaire, les soins étant une des obligations possibles de cette nouvelle peine, prononcée après avis d'un expert psychiatre. Cette même loi met en place un certain nombre de dispositions concernant la prévention et la répression des infractions de nature sexuelle ainsi que diverses mesures d'accompagnement et de coordination que nous ne traitons pas dans cet article. Le suivi sociojudiciaire est un suivi postsentenciel de nature judiciaire et, le cas échant, médical, instauré pour une durée fixée par la juridiction de jugement, effectué après l'accomplissement des peines principales (amendes et/ou peines privatives de liberté), afin de lutter efficacement, lors du retour du sujet à la vie sociale, contre la récidive en matière de délinquance sexuelle. En matière correctionnelle, le suivi sociojudiciaire peut être prononcé à titre de peine principal, c'est-à-dire sans accompagner une peine d'amende ou privative de liberté. Ce suivi est contrôlé et modulé par le juge de l'application des peines et comporte des mesures de surveillance, d'interdiction et d'assistance.' |
Bibliothèque Médicale et Professionnelle
Bibliothèque Médicale & Professionnelle
Accueil
Sélection de la langue
Se connecter
Adresse
Bibliothèque Médicale et Professionnelle04 74 52 28 07
contact
