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Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, chaque établissement de santé public ou privé, syndicat inter-hospitalier et groupement de coopération sanitaire autorisé à assurer les missions d'un établissement de santé a pour obligation d'instituer [...]
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CLEMENT CYRIL ; CLEMENT JEAN-MARIE | Bordeaux : Etudes hospitalières | Pratiques professionnelles | 2010En début d'ouvrage, l'auteur rappelle les notions de base pour comprendre les contentieux hospitaliers et les procédures. Il expose ensuite des chroniques de contentieux hospitalier, qui concernent le personnel médical et non médical, les pouvoi[...]
