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La protection juridique des majeurs était traditionnellement centrée sur l'administration légale des biens dans le code civil. L'activité tutélaire à titre professionnel est désormais régie par le code de l'Action Sociale et des Familles. Nous p[...]
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Faisant part de leurs réflexions à propos d'une pratique (longue de 15 années) de gestion d'un service d'accompagnement et de suivi tutélaire (SAST) des personnes souffrant de handicap psychique, les auteurs posent la question de la réalité de l[...]
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De nouveaux métiers, tel celui de mandataire judiciaire, sont en plein essor dans le cadre de l'accompagnement aux personnes vulnérables. Et qui dit 'nouveaux métiers' pense 'nouveaux projets de formation'. Dans cet esprit, l'université d'Évry a[...]![Protection juridique : pourquoi ? comment ? [dossier]](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_35974.webp)
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BONNET CLÉMENT ; PEDRON ALEXANDRE, Dir. ; COLLECTIF |Applicable en France depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit des dispositions nouvelles par rapport à la précédente loi (n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réf[...]![Protection juridique : pourquoi ? comment ? (suite) [dossier]](https://bibliotheque.cpa01.fr/img_cache/pmb_cpa_record_35967.webp)
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BONNET CLÉMENT ; PEDRON ALEXANDRE, Dir. ; COLLECTIF |'Dans ce deuxième numéro (consécutif) de Pratiques en santé mentale consacré à la protection juridique des majeurs, les auteurs mettent en avant les difficultés pratiques, les lourdeurs d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et les p[...]
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs-préposés d'établissements publics en santé exercent les mêmes missions que leurs collègues et homologues associatifs, privés et libéraux dans le cadre d'une profession unique. Toutefois, bi[...]
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