| Titre : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE : BJSP, 83. - 2005 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2005 |
Dépouillements
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C'est le principe posé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars dernier. De la sorte, l'étudiant en chirurgie dentaire qui, pour effectuer ses stages hospitaliers, a dû subir, en application de l'article L. 3111-4 du CSP[...]
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Dans un arrêt du 1er avril, le Conseil d'Etat fait pour la première fois application de l'arrêt du tribunal des conflits du 17 février 1997 en ce qu'il confie à l'autorité judiciaire l'ensemble du contentieux relatif à la réparation des dommages[...]
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En janvier 2004, le Conseil consultatif national d'éthique a été saisi, par le directeur général de la santé, sur les problèmes éthiques posés par la commercialisation en France d'autotest permettant le dépistage de l'infection VIH et le diagnos[...]
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L'obligation d'information du médecin à l'égard de son malade est une norme déontologique mais aussi une obligation civile. Elle doit porter sur le diagnostic, la maladie dont est atteint le patient, sur les traitements et soins envisagés ainsi [...]
