| Titre : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE : BJSP, 89. - 2006 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2006 |
Dépouillements
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Le 6 octobre 2005, la France a été condamnée dans deux affaires (Maurice c/France, req. n° 11810/03 et Draon c/France, req. n° 1513/03) par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour violation de l'article 1er du protocole n° 1 de la [...]
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé marque, de manière incontestable, l'histoire de la responsabilité médicale. Elle instaure de nouvelles procédures d'indemnisation des accidents[...]
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Les violences physiques et morales dont sont susceptibles d'être victimes les femmes et les enfants ont fait l'objet d'études nombreuses, par exemple le rapport R Henrion, ministère de la Santé, février 2001. En revanche, la prise de conscience [...]
