| Titre : | BULLETIN JURIDIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE : BJSP, 101. - 2007 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2007 |
Dépouillements
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L'accès au dossier médical du mineur est régi par les articles L. 1111-2, L. 1111-5 et 1111-7 du code de la santé publique et précisé par l'arrêté du 5 mars 2004 (JO du 17 mars). Le Conseil d'Etat a récemment pris un arrêt sur le droit d'opposit[...]
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Les pouvoirs publics ont, depuis une bonne quinzaine d'années, pris conscience des effets délétères du tabac sur la santé des fumeurs. La France s'est dotée en 1991 d'un dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Les dispositions de cet[...]
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