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Service de Documentation, des Etudes et du Rapport de la Cour de Cassation
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Rapport
LEGOHEREL DELPHINE | Paris : Service de Documentation, des Etudes et du Rapport de la Cour de Cassation | 2014Ce document sur le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement entre 2012 et 2013 a été rédigé par une auditrice de la Haute Cour. Il analyse les 1236 arrêts rendus par les cours d'appel, suite à la loi du 5 Juillet[...]