| Titre : | Bilan et effets des contrôles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en psychiatrie (2022) |
| contenu dans : | |
| Auteurs : | FERRAGNE ANDRÉ |
| Type de document : | Article |
| Dans : | PRATIQUES EN SANTE MENTALE (1 vol 68, 2022) |
| Article en page(s) : | 47-54 |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] DROIT DU PATIENT [SANTEPSY] INFORMATION DU PATIENT [SANTEPSY] ORGANISME DE CONTROLE [SANTEPSY] PSYCHIATRIE [SANTEPSY] SOIN SOUS CONTRAINTE |
| Mots-clés libres: | LIBERTE D ALLER ET DE VENIR |
| Résumé : | Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante, visite depuis treize ans les établissements de santé mentale habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Il a aujourd'hui contrôlé tous les établissements spécialisés en santé mentale, ainsi qu'environ les trois-quarts des secteurs de psychiatrie des hôpitaux universitaires ou généraux. L'expérience acquise au cours de ces visites lui a permis de publier des ' Recommandations minimales ', applicables à tous les lieux de privation de liberté, qui fournissent une liste des droits fondamentaux des personnes enfermées et contribuent dès lors à la garantie de ces droits. Au cours de ses visites, le CGLPL a constaté un renforcement très net du souci de la protection des droits et libertés des patients et une amélioration progressive des conditions matérielles de leur prise en charge. Néanmoins, ces améliorations ne sont pas générales, de sorte que le CGLPL observe encore des contraintes non justifiées ou des traitements indignes, en particulier à l'occasion des mesures d'isolement et de contention. Tout en constatant le dynamisme des équipes de terrain, le CGLPL déplore une prise en charge politique insuffisante de la psychiatrie française : il en résulte un régime juridique incomplet qui peut quelquefois laisser place à des abus et une situation budgétaire de grande tension. [résumé d'éditeur] |
| En ligne : | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PSM_221_0047 |
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