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La loi de transformation de la fonction publique instaure une instance unique de représentation du personnel qui fusionne et remplace le comité technique d'établissement (CTE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS[...]
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La loi de transformation de la fonction publique instaure une instance unique de représentation du personnel qui fusionne et remplace le comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS[...]
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L'ordonnance du 17 février 2021 institue un nouveau régime applicable aux accords collectifs dans la fonction publique. Elle vient parachever la rénovation du dialogue social dans la fonction publique initiée par loi du 5 juillet 20101. L'object[...]
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A l'hôpital, la rigueur budgétaire, qu'on appelle aussi 'sérieux budgétaire' ou encore 'austérité', est maintenue dans la durée. Le gouvernement et le Parlement l'ont accentuée dans les hôpitaux par la mise en oeuvre d'un plan d'économies de 50 [...]
