| Titre : | Les patients admis en hospitalisation sous contrainte ne sont pas exonérés du forfait hospitalier (1994) |
| Auteurs : | MARIN P ; GUILLEMOTEAU P |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (1 janvier-mars pp 153-163 vol n°1 janvier-mars pp 153-163, 1994) |
| Article en page(s) : | n°1 janvier-mars pp 153-163 |
| Note générale : | /A REVOIR |
| Descripteurs |
[SANTEPSY] FINANCEMENT [SANTEPSY] HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE [SANTEPSY] PRIX DE JOURNEE |
| Résumé : | Mise au point de l'application de la loi du 19 janvier 1983 sur le forfait hospitalier à la charge des patients hospitalisés, suite à la constatation de la cour administrative d'appel d'une confusion opérée entre les différents modes de prises en charge en matière de psychiatrie, en hopitalisation complète ou dans le cadre des traitements ambulatoires relevant des activités extra-hopitalières en psychiatrie |
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