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BRAMI GÉRARD |Dans EMPAN (125, 2022)L'excès de normes, affirmé dans de nombreux secteurs de la vie économique française, apparaît aujourd'hui quelque peu spécifique en EHPAD. Les contraintes se sont multipliées, les risques ont augmenté –?liés aux fugues, aux suicides des personne[...]
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Le contrat de séjour d'un établissement officialise le lien entre une institution et son futur résident et participe à l'exercice, à l'effectivité des droits et des libertés garanties à toute personne hébergée. Deux lois récentes sont venues l'e[...]
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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accompagnent et soutiennent leur clientèle ou leurs usagers dans une relation qui peut apparaître binaire. Signé entre les deux parties, le contrat de séjour confirme cett[...]
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Le contrat de séjour est régulièrement évoqué lorsque surviennent des problèmes entre un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et un résident ou, plus précisément, sa famille, sa personne de confiance ou son représentant l[...]
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Dans tous les départements, les conventions triparties s'achèvent par les signatures de l'ensemble des partenaires (le président du conseil général, l'autorité investie du pouvoir en matière de tarification des soins et le directeur ou le gérant[...]
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