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L'année 2022 a permis de fêter les 20 ans de la loi '2002-2' à l'occasion de colloques et d'articles dans les revues et la presse professionnelle de secteur. En plein scandale ORPEA, l'important volet 'inspection-contrôle' de cette loi a été occ[...]![]()
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Loi du 4 mars 2002![]()
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