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1 recherche sur le mot-clé libre 'LOI 2002 DU 2 JANVIER 2002'
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Rapport
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES | Paris : Ministère de la santé et des solidarités | Guide pratqiue Protection de l'enfance | 2006Les modalités d'accueil des enfants confiés par les titulaires de l'autorité parentale (ou par le procureur, oupar le juge des enfants ) sont modifiés par la loi du 5 mars 2007. Cette loi vise à assouplir les modalités de l'accueil, pour répondr[...]