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17 recherche sur le mot-clé libre 'LOI 2002-303'
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé met en place une véritable démocratie sanitaire. Elle affirme les droits des personnes malades et fait de l'information, du consentement du pat[...]Article
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Ce dossier reprend les textes de base qui définissent les droits des personnes handicapées. Il s'agit de la loi d'orientation de 1975, de la loi contre la discrimination de 1990, de la loi en faveur de l'emploi de 1987, de la loi concernant le r[...]Rapport
'Il s'agit des recommandations pour la mise en oeuvre des aspects accès au dossier médical de la loi 2002-303 et du décret 2002-462. Elles prennent en compte l'information sur l'accès au dossier, les modalités de l'accès, son accompagnement, en [...]Article